Centre Hospitalier de GUINGAMP 17, rue de l’Armor 22200 GUINGAMP 02 96 44 56 56	Centre Hospitalier de PAIMPOL Chemin de Malabry 22500 PAIMPOL 02 96 55 60 00
Centre Hospitalier Yves LE FOLL SAINT-BRIEUC 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC 02 96 01 71 23	Hôpital privé des Côtes-d’Armor 10 rue François Jacob 22190 PLERIN 02 57 24 02 00

L’ÉTAT-CIVIL

♦ LES DEMANDES D’ACTES

• Soit directement à la mairie en vous présentant muni d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille.
• Soit par courrier :
  La demande sur papier libre en précisant les nom et prénoms de la personne intéressée par l'acte, sa date de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Une enveloppe timbrée avec son adresse est à joindre à votre envoi.
  Mairie de Le Merzer
  11 place de l’Eglise
  22200 LE MERZER
• Soit par courriel

• au service central de l’Etat-Civil : 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
• Ou sur le site du Ministère des Affaires Etrangères : service central d’état-civil

• Aux titulaires majeurs,
• Aux ascendants,
• Aux descendants,
• Aux conjoints mariés.

♦ RECONNAÎTRE UN ENFANT

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

♦ LE PARRAINAGE CIVIL

• Pour les enfants mineurs ou en bas âge
• Justifier d’un lien avec la commune
• Les parrains et marraines doivent être âgés de plus de 13 ans
• Le parrainage civil est établi à la Mairie du domicile des parents uniquement.

• Le livret de famille.
• L’acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois.
• Un justificatif de domicile.
• Une photocopie de la pièce d'identité des parents, du parrain et de la marraine.

♦ LE MARIAGE

• Être âgé de 18 ans au moins,
• Être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé(e) dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le Pacs sera dissout par le mariage.
• Être domicilié à la commune ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux, ou pouvoir justifier d’une résidence continue pendant plus d’un mois à compter de la publication des bans.

• La Copie intégrale d’acte de naissance de chaque marié (datant de moins de 3 mois pour les mariés français, 6 mois pour les mariés étrangers).
  Dans le cas où vous avez conclu un contrat de mariage avec un notaire, le certificat du notaire Une attestation sur l’honneur de domicile.
• Un justificatif récent de domicile ou de résidence
• L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
• Une photocopie du recto de la pièce d’identité de chacun des témoins (le visage de l’intéressé doit être parfaitement identifiable).
• La fiche de renseignements communs des futurs mariés.
• Le compte rendu de l’audition préalable (le cas échéant)
• Futur(s) époux mineur(s) : dispense accordée par le procureur de la République.

♦ LE PACS (Pacte civil de solidarité)

• Contrat entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
• Les partenaires doivent résider dans la même commune
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. 

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) à télécharger ou à retirer à l’accueil de la Mairie
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) à télécharger ou à retirer à l’accueil de la Mairie
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ /PASSEPORT

1. Prendre un rendez-vous dans les communes habilitées.
2. Remplir le dossier pré-demande sur le site https://ants.gouv.fr ou retirer le formulaire papier CERFA à la mairie si vous n’avez pas accès internet.
3. Joindre les pièces suivantes lors de votre déplacement en Mairie (documents originaux).

• Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation.
• Un justificatif de domicile de moins d’un an, à votre nom (facture d’électricité, de téléphone, d’eau, de gaz, ou d’un certificat d’imposition ou de non-imposition ou d’une quittance d’assurance pour le logement).
  Si vous êtes un majeur de moins de 25 ans, domicilié chez un tiers ou parent : attestation d’hébergement + justificatif de domicile de l’hébergeant dater de moins d’un an (facture d’électricité, de téléphone, de gaz, eau, les échéanciers ne sont pas recevables).
  Si vous êtes un majeur de 25 ans de plus, domicilié chez un tiers ou parent : justificatif de domicile à vos nom et prénom obligatoirement (impôts, pôle emploi, mobile, attestation de droits sécurité sociale...).
• Une photo d’identité récente (moins de 6 mois) aux normes.

• Livret de famille.
• Pièce d’identité du représentant légal présent lors de la demande.
• Si les parents sont divorcés ou séparés : produire le jugement justifiant l’autorité parentale. En cas de garde alternée, justificatif de domicile + CNI de chaque parent.

• En situation de divorce : produire le jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage
• Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d’identité de l’autre parent.

• 86 € pour un majeur,
• 42 € pour un mineur de 15 ans et plus,
• 17 € pour un mineur moins de 15 ans.

RECENSEMENT CITOYEN (ou recensement militaire)

• Carte nationale d'identité ou passeport valide,
• Livret de famille à jour.

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

• Les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
• Les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
• Les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

• Avoir le droit de vote, ce qui implique de :

• Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

• • Adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
  • Adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
  • Adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

• Soit à la mairie de son domicile ;
• Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
• Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

• Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ;
• Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
• Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
• Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

 

L’entretien des trottoirs se fait soit à la pompe haute pression pour les parties en béton lavé, soit avec une houe maraîchère sur les parties en grou.
Cependant, l’entretien des trottoirs devant chez soi fait partie des obligations à respecter en tant qu’occupant d’un bien qu’on soit propriétaire ou locataire de son logement.
Ainsi, chaque habitant d’une maison individuelle doit lui-même se charger d’entretenir le trottoir qui se trouve devant son bien, au même titre que dans un lotissement qui se compose de différentes habitations.
Ces obligations concernent :