DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Etat-civilCarte identité et passeportressensementListes électorales

L’ÉTAT-CIVIL

♦ LES DEMANDES D’ACTES

Attention : Plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état-civil. Ces sites internet sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie.
 
Les copies intégrales d’actes d’état-civil, extraits avec et sans filiation s’obtiennent :
  • Soit directement à la mairie en vous présentant muni d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille.
  • Soit par courrier :
    La demande sur papier libre en précisant les nom et prénoms de la personne intéressée par l'acte, sa date de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Une enveloppe timbrée avec son adresse est à joindre à votre envoi.
    Mairie de Le Merzer
    11 place de l’Eglise
    22200 LE MERZER
  • Soit par courriel
Pour information :
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser :
  • au service central de l’Etat-Civil : 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
  • Ou sur le site du Ministère des Affaires Etrangères : service central d’état-civil
Les copies d’actes d’état-civil ne sont délivrées uniquement :
  • Aux titulaires majeurs,
  • Aux ascendants,
  • Aux descendants,
  • Aux conjoints mariés.
Les copies d’acte de naissance sont délivrées par la mairie de naissance.
Les copies d’acte de mariage sont délivrées par la mairie de mariage.
Les copies d’acte de décès sont délivrées par les mairies de décès et de transcription.
 

♦ RECONNAÎTRE UN ENFANT

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
 
Avant la naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
 
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
 

♦ LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est à l’initiative du maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.
La commune lui confère toute son importance et il bénéficie du même protocole que les mariages.
Acte citoyen, c’est l’engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant l’Officier de l’Etat-Civil.
Les dossiers peuvent être préparés et les parrainages célébrés à la Mairie. Se renseigner auprès de la Mairie.
 
Conditions :
  • Pour les enfants mineurs ou en bas âge
  • Justifier d’un lien avec la commune
  • Les parrains et marraines doivent être âgés de plus de 13 ans
  • Le parrainage civil est établi à la Mairie du domicile des parents uniquement.
Pièces à fournir :
  • Le livret de famille.
  • L’acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une photocopie de la pièce d'identité des parents, du parrain et de la marraine.
 

♦ LE MARIAGE

Conditions :
  • Être âgé de 18 ans au moins,
  • Être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé(e) dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le Pacs sera dissout par le mariage.
  • Être domicilié à la commune ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux, ou pouvoir justifier d’une résidence continue pendant plus d’un mois à compter de la publication des bans.
Pièces à fournir :
  • La Copie intégrale d’acte de naissance de chaque marié (datant de moins de 3 mois pour les mariés français, 6 mois pour les mariés étrangers).
    Dans le cas où vous avez conclu un contrat de mariage avec un notaire, le certificat du notaire Une attestation sur l’honneur de domicile.
  • Un justificatif récent de domicile ou de résidence
  • L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
  • Une photocopie du recto de la pièce d’identité de chacun des témoins (le visage de l’intéressé doit être parfaitement identifiable).
  • La fiche de renseignements communs des futurs mariés.
  • Le compte rendu de l’audition préalable (le cas échéant)
  • Futur(s) époux mineur(s) : dispense accordée par le procureur de la République.
 

♦ LE PACS (Pacte civil de solidarité)

Conditions :
  • Contrat entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
  • Les partenaires doivent résider dans la même commune
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. 
Pièces à fournir :
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) à télécharger ou à retirer à l’accueil de la Mairie
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) à télécharger ou à retirer à l’accueil de la Mairie
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
 Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger.
 

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ /PASSEPORT

 
Carte didentité et passeportVous avez besoin d'une pièce d'identité pour partir en voyage, passer un examen ou faire des démarches administratives. ATTENTION, les délais sont désormais plus longs. Soyez vigilant !!!
 
Délivré aux personnes de nationalité française quel que soit l’âge.
 
  1. Prendre un rendez-vous dans les communes habilitées.
  2. Remplir le dossier pré-demande sur le site https://ants.gouv.fr ou retirer le formulaire papier CERFA à la mairie si vous n’avez pas accès internet.
  3. Joindre les pièces suivantes lors de votre déplacement en Mairie (documents originaux).
 
Pièces communes pour une CNI ou un passeport :
  • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation.
  • Un justificatif de domicile de moins d’un an, à votre nom (facture d’électricité, de téléphone, d’eau, de gaz, ou d’un certificat d’imposition ou de non-imposition ou d’une quittance d’assurance pour le logement).
    Si vous êtes un majeur de moins de 25 ans, domicilié chez un tiers ou parent : attestation d’hébergement + justificatif de domicile de l’hébergeant dater de moins d’un an (facture d’électricité, de téléphone, de gaz, eau, les échéanciers ne sont pas recevables).
    Si vous êtes un majeur de 25 ans de plus, domicilié chez un tiers ou parent : justificatif de domicile à vos nom et prénom obligatoirement (impôts, pôle emploi, mobile, attestation de droits sécurité sociale...).
  • Une photo d’identité récente (moins de 6 mois) aux normes.
 
Pièces complémentaires pour un mineur :
  • Livret de famille.
  • Pièce d’identité du représentant légal présent lors de la demande.
  • Si les parents sont divorcés ou séparés : produire le jugement justifiant l’autorité parentale. En cas de garde alternée, justificatif de domicile + CNI de chaque parent.
 
Nom d’usage :
  • En situation de divorce : produire le jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage
  • Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d’identité de l’autre parent.
 
Demande de passeport à compléter par :
  • 86 € pour un majeur,
  • 42 € pour un mineur de 15 ans et plus,
  • 17 € pour un mineur moins de 15 ans.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne https://timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.
 
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter la Mairie au 02.96.44.90.43.
 

RECENSEMENT CITOYEN (ou recensement militaire)

 
RecensementÀ partir de 16 ans (et dans les 3 mois qui suivent votre anniversaire), filles et garçons, vous devez effectuer votre recensement citoyen ou militaire. Il vous permettra en particulier d'être convoqué(e) à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et d'être inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à vos 18 ans.
 
Le recensement est effectué directement en mairie du lieu de domicile du jeune.
 
Faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
 
Pièces à fournir
  • Carte nationale d'identité ou passeport valide,
  • Livret de famille à jour.
 
À la suite du recensement, la mairie vous délivrera une attestation qui sera demandée pour pouvoir passer les examens ou concours ainsi que le permis de conduire.
 
Attention : aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.
 
En cas d’absence de recensement, vous ne pourrez pas participer à la JDC et en conséquence, vous ne pourrez passer aucun examen ni concours avant l’âge de 25 ans. De plus, vous ne serez pas inscrit sur les listes électorales à 18 ans.
 

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

 
Inscription listes électoralesQuand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la Mairie
 
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral). Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire. Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) inscrit automatiquement sur les listes électorales :
  • Les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
  • Les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
  • Les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.
 
Qui peut être électeur ?
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :
  • Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
⇒ Posséder la nationalité française.
⇒ Être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
⇒ Jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.
 
Le domicile :
La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :
    • Adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
    • Adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
    • Adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.
Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune. Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).
 
La qualité de contribuable :
Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.
 
La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique :
Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).
 
Où s’inscrire ?
  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
 
Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ;
  • Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
 
 Documents à fournir Précisions
Formulaire d'inscription Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne
Pièce d'identité Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.
A défaut, vous devez fournir :
• Une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
• Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d'attache avec la commune Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :
• S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• S'il s'agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ;
• Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
• Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.